MISE EN CONFORMITE DE L’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Deux cas sont possibles:

1 - Un particulier souhaite mettre son assainissement en conformité

2- Dans le cas d’une vente immobilière : l’acheteur a un an à la date de la vente pour mettre en conformité l’assainissement individuel

      PROCEDURE:

- faire une étude de sol auprès d’un bureau d’études et remplir une fiche de renseignements (à retirer en mairie).

- déposer ces documents, en double exemplaire, en mairie pour transmission au SPANC (La Lyonnaise des Eaux), qui validera ou non la conception du projet.

Une fois la validation du SPANC, les travaux pourront être réalisés.

Après la réalisation des travaux, 149.50 € seront facturés par le Syndicat des Eaux de Pont An Ilis. Cela correspondant aux prestations de la Lyonnaise des Eaux pour le suivi des dossiers (montant pour la vérification de la conception et la réalisation des travaux).

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans le cas d’une transaction immobilière est facturé 145.32 € TTC / contrôle par la Lyonnaise des Eaux (directement au demandeur). Renseignements auprès de la Lyonnaise des Eaux - Tel: 02.98.69.06.20.

SUBVENTIONS:

Des subventions (60% du montant TTC des travaux et étude de sol avec un coût plafond de 8.500€ TTC) peuvent être accordées aux particuliers pour la réhabilitation de leur assainissement non conforme, sous certaines conditions:

                         > La mise en conformité dans le cadre de l'achat d'une maison après le  1er janvier 2011n'est pas éligible,

> Avoir un rejet direct des eaux vannes et/ou eaux ménagères,

Les Travaux ne doivent pas être commencés avant toute demande de subvention.

Pour plus de renseignements, contacter Nadège RIOUAL                                                                              du Syndicat des Eaux de Pont An Ilis - Mairie de PLOUGOURVEST (Tel: 02.98.68.53.49).